Préambule – A+ Orientation est un organisme de coaching en orientation scolaire créé en 2024 qui propose des prestations de conseil, de placement en formation, d’accompagnement, de coaching, et de formation aux particuliers.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la Société France Orientation Conseil, SAS, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 832 781 983, dont le siège social est sis 2 Impasse Moscou 83170 Brignoles, prise en la personne de son représentant légal en exercice, son Président et les clients en recherche de formation et souhaitant une prestation de la Société France Orientation Conseil.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil en formation et de formation engagées par la Société France Orientation Conseil pour le compte d’un client.

Le fait de s’inscrire, de mandater ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Terminologie

L’expression « prestation » peut désigner tant une prestation de services tels qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, un accompagnement, une délégation, une concession de licence d’exploitation de logiciel, que la vente d’une formation. D’une manière générale, le terme « prestation » désigne ce qui a été fourni au client par A+ Orientation. L’expression « commande » désigne une prestation demandée par le client. Le terme « usager » désigne l’utilisateur des services fournis par A+ Orientation Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de A+ Orientation ou plus généralement, qui sollicite A+ Orientation pour une prestation.

Article 2 – Généralités – champ d’application

2.1.     Généralités

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les opérations intervenant entre A+ Orientation et son client. Toute commande ou tout contrat passé auprès de A+ Orientation en France ou à l’étranger, et ce quel que soit le lieu de livraison, implique l’acceptation des conditions générale de ventes. Les conditions générales de vente sont prioritaires sur tout autre document (mailing, prospectus ou autres publicités) dont la valeur reste indicative et ponctuelle.

2.2.         Prestations de formation, de conseil, de coaching et d’accompagnement

A+ Orientation propose des prestations de coaching, d’accompagnement et de formation. Ces activités comprennent des activités pédagogiques, des entretiens individuels, des activités d’autoformation ou l’animation de groupes en vue de l’acquisition de compétences précisées par voie de devis ou dans le cadre d’ateliers de coaching et de recherche d’entreprises d’alternance. Les interventions se font en présentiel devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation, ou à distance, par mail, tchat, vidéoconférence, forums de discussion, ou par tout moyen de communication précisé dans le programme de chaque formation, fourni avec la convention de formation. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, à l’accès à des contenus de cours écrits, sous la forme de vidéos ou de conférences téléphoniques, en direct ou enregistrées, à des ateliers d’échanges de pratiques et donner lieu à une évaluation des acquis.
Article 3 – Inscription

3.1.     Modalités d’inscription

Les pièces à fournir sont :

-         Le devis signé

-         Tout document demandé par mail permettant

l’organisation de la prestation.

Ces pièces doivent être retournées datées, paraphées et signées par le candidat ou les parents pour les mineurs. Elles peuvent être scannées et envoyées                           par                       mail               à aplusorientation@gmail.com. Les originaux doivent être envoyés par courrier à A+ Orientation – Service coaching – 346 chemin de Vignolles – 31160 ENCAUSSE LES THERMES. Pour les particuliers, l’inscription est définitive conformément à l’article L.444-8 de l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 du Code de l’Education Nationale, après le paiement de la formation par le candidat à raison de 30% des sommes dues à la signature des présentes Conditions Générales de Vente et annexes et de 70% au démarrage de la formation.

3.1.2.       Inscription à une prestation de coaching

Les pièces à fournir sont :

-         Le devis signé

-         Tout document demandé par mail permettant

l’organisation de la prestation

L’inscription est définitive conformément à l’article L.444- 8 de l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 du Code de l’Education Nationale et après le paiement de la formation par le candidat à raison de 30 % des sommes dues à la signature des présentes Conditions Générales de Vente et annexes et de 70% au démarrage de la formation.

3.2.      Documents contractuels pour les prestations de coaching

La demande d’inscription à une formation certifiante par un candidat est prise en compte à la réception par France Orientation Conseil des pièces constitutives du dossier d’inscription. Les pièces à fournir sont : le formulaire de demande d’inscription, les pièces justificatives d’expérience, d’identité et de diplômes, le devis, les présentes conditions générales de vente paraphées, datées et signées, la notification de financement en cas de prise en charge du coût de la formation par un tiers, la convention de formation professionnelle et tout autre document nécessaire au financement, à la certification ou au bon déroulement de la formation. Ces pièces doivent être retournées datées, paraphées et signées par le candidat. Elles peuvent être scannées et envoyées par mail à contact@franceorientationconseil.com. Les originaux doivent être envoyés par courrier à France Orientation Conseil – Service formation - 2 Impasse Moscou – 83170 Brignoles. Pour les particuliers, l’inscription est définitive conformément à l’article L.444-8 de l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 du Code de l’Education Nationale, après le paiement de la formation par le candidat à raison de 30% des sommes dues à la signature des présentes Conditions.

Article 4 – Tarifs

Tous les prix dans les présentes CGV sont indiqués en euros, hors taxes et TTC hors prestations de formation et nets de taxes pour les prestations de formation. A+ Orientation est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour le conseil mais pas pour la formation (TVA). Les tarifs sont présentés en annexe des présentes conditions générales de vente. 

Article 5 – Modalités de paiement

A+ Orientation envoie un devis au candidat pour toute demande decaching. Les paiements peuvent être réalisés par virements bancaires ou par chèques et être fractionnés sur 10 mois maximum à partir de la date de signature des CGV, à la date convenue avec A+ Orientation, soit le 5 ou le 15 de chaque mois. L’inscription est réputée définitive aux conditions suivantes :

-   Paiement par chèques : à réception de tous les chèques datés à la date de signature du chèque doivent parvenir au service inscription de A+ Orientation.

-   Paiement par virement : l’inscription est considérée comme définitive à réception par A+ Orientation d’un document attestant de la programmation des virements émanant de l’établissement bancaire du candidat.

Tout retard de paiement ou non-respect de l’échéancier entraînera une interruption de la prestation commandée. Toute fausse déclaration concernant de perte ou de vol de chèques reçus dans le cadre du paiement de cette formation entrainera des poursuites. Tout chèque rejeté et/ou non provisionné entraînera la facturation au client des frais bancaires et de gestion administrative facturés à A+ Orientation par son établissement bancaire.

Article 6. Quantité de travail

Le rythme de la formation et la durée d’apprentissage dépend du programme et des contenus de chaque formation, mais aussi de la capacité d’apprentissage, de l’organisation, des acquis, du projet, de l’environnement de chaque apprenant.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les ressources et les contenus mis à la disposition des usagers sont la propriété de A+ Orientaion. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par A+ Orientaion pour assurer les prestations commandées, demeurent la propriété exclusive de A+ Orientaion. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans l’accord express écrit de A+ Orientaion. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement prohibées, et ce quel que soit le procédé ou le support utilisé. En tout état de cause, A+ Orientaion demeure propriétaire des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

Article 8 – Responsabilité de A+ Orientation

Responsabilités dans le cadre d’une prestation de formation réalisée par A+ Orientation

L’obligation souscrite par A+ Orientation dans le cadre des prestations de coaching qu’elle délivre, de formation comme de conseil, est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 9 - Résiliation du contrat de prestation ou de coaching par le client pour une prestation organisée par A+Orientation.

-   Le client peut résilier son contrat auprès de A+Orientation en le notifiant par courrier avec d’utiliser les services mis à disposition par A+

Orientation à des fins illégales,

-   de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par A+ Orientation ,

-   de diffuser au public les contenus pédagogiques

ainsi que l’ensemble des activités liées,

-   d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels de A+ Orientation l ou les autres usagers, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),

-   de diffuser des coordonnées personnelles sans autorisation expresse de la personne (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…).

A+Orientation conserve les informations d’identification des auteurs des messages envoyés par mail. Elles ne pourront être communiquées que sur ordre d’une autorité légale habilitée à le faire.

accusé de réception. La résiliation sera prise en compte à la date de réception par les services postaux.

·        si la résiliation intervient avant l'échéance d'un tiers du temps prévu de la prestation après le début de la prestation, le client devra s’acquitter de 30% du prix total de la prestation à minima au titre des frais d’annulation.

·        si la résiliation intervient après un délai d’un tiers du temps prévu après le début de la prestation, l’intégralité du prix de la prestation est due à A+ Orientation au titre des frais d’annulation

Pour régulariser les paiements, A+ Orientation restituera les sommes éventuellement versées et renverra les chèques non dus.

Article 10 – Protection des données personnelles et RGPD

Conformément à la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978, les informations que le Client communique à A+ Orientation sont nécessaires pour répondre à sa demande. A défaut de communication de ces informations, le traitement de sa demande pourrait être retardé voire rendu impossible.

Les informations qui concernent le Client sont destinées à A+ Orientation dans le cadre de prestations définies Accusez réception de vos messages.

Equipez-vous d’un antivirus pour protéger vos données. N’ouvrez jamais une pièce jointe d’un expéditeur inconnu. Ne transférez pas de mails de chaînes de partage, de promotions, de sujets à caractère politique ou religieux dans le cadre de votre formation ou de votre accompagnement. Gardez cela pour le cercle privé.

Ne cherchez pas à susciter ou à entretenir la polémique, surtout en public. Si un différend vous oppose à quelqu’un, réglez-le de façon factuelle et individuellement.

Attention à la taille des fichiers que vous envoyez. Pour être sûr que le message soit reçu, utilisez des espaces de stockage comme WeTransfer ou Box.

Ne répondez jamais sur le coup de la colère. Rédigez votre message mais ne l’envoyez pas. Attendez le lendemain et relisez-le.

Vous restez seul responsable des propos tenus par mail.

A+Orientation conserve les informations d’identification des auteurs des messages envoyés par mail. Elles ne pourront être communiquées que sur ordre d’une autorité légale habilitée à le faire.

dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par A+ Orientation qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

A+ Orientation s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la Loi “Informatique et Libertés”). Le Client peut exercer ce droit en écrivant à : aplusorientation@gmail.com.

Campus Digital dans le cadre de leur formation ou de leur accompagnement.

Article 11 – Règlement intérieur

11.1 Objet

Le règlement intérieur fixe les règles de conduite des usagers des services proposés par A+ Orientation. Il a été rédigé dans le souci d’une bonne entente et de respect de tous les usagers. En signant les présentes Conditions Générales de Vente, le client s’engage à respecter ces règles.

11.2 Comportement

Tout comportement manifestement discriminatoire, violent, agressif ou contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit aux usagers :

-   d’utiliser les services mis à disposition par A+Orientation à des fins illégales,

-   de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par A+ Orientation ,

-   de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,

-   d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels de A+ Orientation l ou les autres usagers, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),

-   de diffuser des coordonnées personnelles sans autorisation expresse de la personne (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…).

11.3 Utilisation des emails

Le sujet doit refléter le contenu de votre message. Les spams et les virus envahissent nos boîtes aux lettres, et c’est souvent grâce au texte figurant dans le sujet que l’on peut faire le tri. Un sujet trop vague risque d’être rejeté.

Relevez vos mails tous les jours pour éviter que les messages s’accumulent et répondez au fur et à mesure que vous les recevez.

En cas de message important, demandez un accusé de réception.

Equipez-vous d’un antivirus pour protéger vos données. N’ouvrez jamais une pièce jointe d’un expéditeur inconnu. Ne transférez pas de mails de chaînes de partage, de promotions, de sujets à caractère politique ou religieux dans le cadre de votre formation ou de votre accompagnement. Gardez cela pour le cercle privé.

Ne cherchez pas à susciter ou à entretenir la polémique, surtout en public. Si un différend vous oppose à quelqu’un, réglez-le de façon factuelle et individuellement.

Attention à la taille des fichiers que vous envoyez. Pour être sûr que le message soit reçu, utilisez des espaces de stockage comme WeTransfer ou Box.

Ne répondez jamais sur le coup de la colère. Rédigez votre message mais ne l’envoyez pas. Attendez le lendemain et relisez-le.

Vous restez seul responsable des propos tenus par mail.

 11.4.     Sanctions

Tout manquement au respect du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif par A+ Orientation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d’importance :

-               suspension temporaire ou définitive d’accès à tout ou partie des services proposés par A+ Orientation;

-               exclusion temporaire;

-               exclusion définitive.

En outre de ces sanctions, A+Orientation conservera l’ensemble des sommes versées par le client sans que ce dernier ne puisse demander le remboursement

 12. Défaut de paiement

A+Orientation se réserve le droit, lorsque le prix n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, tout acompte versé. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque A+ Orientation n’opte pas pour la résolution de la demande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

13. Langue et loi applicables.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français et sont en langue française.